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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-169

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 24 TER A (NOUVEAU)


Alinéa 6

I. Remplacer les mots :

comprennent en particulier

par les mots :

réunissent

II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d’indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité.

Objet

Le projet de loi précise que les citoyens devront représenter la société dans sa diversité. Il est indispensable qu’il en soit de même pour les experts qui participeront aussi bien à la formation des citoyens qu’aux états généraux.