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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-157 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
« des gamètes, des tissus germinaux et »
Objet
La conservation des gamètes et des tissus germinaux est visée spécifiquement par l’article L. 2141-11 du code de la santé publique. La viser à nouveau ici pourrait donc être cause de confusions juridiques.