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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-156

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19


Rédiger ainsi cet article :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article 19 C

La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle. L’autorisation de la congélation ultra-rapide des ovocytes figure à l’heure actuelle à l’article 19.