commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-156 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19 |
Rédiger ainsi cet article :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 19 C
La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle. L’autorisation de la congélation ultra-rapide des ovocytes figure à l’heure actuelle à l’article 19.