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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-14 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, ALQUIER et PRINTZ, M. KERDRAON, Mme SCHILLINGER, M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GILLOT, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et Serge LARCHER, Mme SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots : « , lorsque les conditions médicales le nécessitent, ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte pour cet alinéa.
La restriction adoptée à l’Assemblée nationale est contraire au droit d’information et au respect de l’autonomie du patient alors soumis à la seule décision du professionnel de santé de délivrer ou non une information. Les professionnels concernés, gynécologues, obstétriciens, échographistes, biologistes, radiologues et sages-femmes y sont d’ailleurs totalement opposés.