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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-136 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 5 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est redondant avec le 12° de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique qui prévoit déjà une enquête annuelle de l’Agence de la biomédecine sur le trafic d’organes.