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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-126 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur TITRE IER EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES |
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Compléter l'intitulé de cette division par les mots :
à des fins médicales
Objet
Amendement de précision. Il s’agit de bien spécifier que les articles de cette division ne concernent que la réalisation d’examen de caractéristiques génétiques à des fins médicales.
Le code civil prévoit en effet les conditions dans lesquelles ces examens sont réalisés en matière judiciaire.