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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-103 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE ARTICLE 21 |
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I-supprimer le 6e et le 7e alinéa de cet article
II- Au début du 8e alinéa, supprimer les mots "dans tous les cas"
Objet
Amendement de cohérence puisque la cryoconservation des embryons est interdite (voir amendements infra et supra). Les parents n'ont donc pas d'embryons surnuméraires ne sont donc pas confrontés aux affres du choix de soumettre leurs embryons à la recherche.