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commission des lois |
Projet de loi organique Collectivités de l'article 73 de la Constitution (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-12 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur PROJET DE LOI ORGANIQUE |
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Remplacer les mots :
portant diverses mesures de nature organique relatives
par les mots :
relatif
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle de l’intitulé du projet de loi organique.