commission des lois |
Proposition de loi Enchères publiques (2ème lecture) (n° 254 ) |
N° COM-9 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 45 |
Alinéa 52
Remplacer les mots :
la justice consulaire
par les mots :
le tribunal de commerce.
Objet
Précision rédactionnelle.