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commission des lois |
Proposition de loi Enchères publiques (2ème lecture) (n° 254 ) |
N° COM-11 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 46 |
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I. Alinéa 1
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros
II. Alinéa 2
Remplacer les mots :
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros
Objet
Modalités transitoires pour le statut des courtiers actuellement inscrits vers le statut réformé par la proposition de loi : présomption de qualification professionnelle.
Retour au texte du Sénat en première lecture pour limiter aux marchandises en gros l'habilitation des courtiers assermentés à diriger des ventes volontaires aux enchères publiques.