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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-34 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 9 |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et des libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans pour autant être dessaisi. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction retenue par le Sénat en première lecture par cet article.