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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-33 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéas 3, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa premier relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.