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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-30 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et COLLOMBAT, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMB, FRIMAT et Jacques GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, SUTOUR et TUHEIAVA et Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 12 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 12 bis du PJLO instaure un collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. Il entérine la suppression de la HALDE et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejettent catégoriquement les auteurs du présent amendement.