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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-28 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et COLLOMBAT, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMB, FRIMAT et Jacques GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, SUTOUR et TUHEIAVA et Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article11 du PJLO institue un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité. Il entérine la suppression de la CNDS et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejettent catégoriquement les auteurs du présent amendement.