|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-6 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. TESTON et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. ANDREONI, BOTREL, BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER et GUILLAUME, Mme KHIARI, MM. LISE, MADEC et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOULT, REPENTIN, RIES et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP qui a fait la preuve que l'indépendance n'est pas un obstacle à la qualité du travail.