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commission de l'économie |
Proposition de loi Communes (2ème lecture) (n° 147 ) |
N° COM-4 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOULT et RAOUL, Mmes HERVIAUX, NICOUX et KHIARI, MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, GUILLAUME, MAHÉAS, MIRASSOU, NAVARRO, PATIENT, RAINAUD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
0,5%
Par les mots :
1%
Objet
La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n’excède pas 0,5% des montants hors taxes des redevances d’eau et d’assainissement.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est préférable de revenir aux taux de 1% car autrement le dispositif risque de n’avoir qu’une portée très limitée.