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commission de l'économie |
Proposition de loi Communes (2ème lecture) (n° 147 ) |
N° COM-3 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOULT et RAOUL, Mmes HERVIAUX, NICOUX et KHIARI, MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, GUILLAUME, MIRASSOU, NAVARRO, PATIENT, RAINAUD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
peuvent attribuer
par les mots :
attribuent
Objet
L’article 6-3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement stipule déjà que le FSL est financé par le département mais que les distributeurs, les autres collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent également participer à ce financement. En dépit de cet article, on constate que les FSL sont financés à plus de 75% par les conseils généraux dont les budgets sont de plus en plus limités et que les budgets des FSL sont souvent insuffisants.
Si nous souhaitons que cette participation financière soit effective et permette d’améliorer le fonctionnement du FSL, il faut rendre le dispositif créé par cette proposition de loi plus contraignant.