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commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 10779 ) |
N° COM-6 3 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 9 |
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L’article 9 est ainsi modifié :
1°) Au deuxième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mots « sur demande du maire ».
2°) Au quatrième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mots « sur demande du président du conseil général ».
3°) Au quatrième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mots « sur demande du président du conseil régional ».
Objet
Le présent amendement est rédactionnel et précise les autorités compétentes pour demander la transmission par voie électronique.