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commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 10779 ) |
N° COM-10 3 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise tenir compte des observations de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat et à supprimer un article prévoyant l’opposabilité du cahier des charges de lotissement. En effet, le Conseil d’Etat a estimé que cette disposition était contraire au principe constitutionnel de liberté contractuelle en ce qu’elle portait atteinte de manière excessive à ce principe.