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commission des lois |
Proposition de loi Centres de gestion (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-8 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les taux de ces cotisations sont fixés par délibération du conseil d'administration des centres de gestion dans les limites prévues au premier alinéa. »
Objet
Amendement de conséquence.