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commission des lois |
Proposition de loi Centres de gestion (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-7 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
I. Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A - La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans la limite d'un taux maximum fixé par la loi ».
II. A la fin de l'alinéa 3, remplacer les mots :
« plafond fixé par décret »
par les mots :
« plafond, fixé par la loi, inférieur au taux maximal prévu ci-dessus ».
Objet
1. Préciser que le plafond de la cotisation spécifique pour les missions assurées, à titre obligatoire, par les centres de gestion pour l'ensemble des collectivités, devra être inférieur au taux maximal fixé par la loi pour la cotisation versée par les collectivités affiliées à titre obligatoire : le socle commun est, en effet, en-deçà du service assuré pour ces dernières par les centres de gestion.
2. Renvoyer à la loi le soin de fixer ce plafond : la cotisation a en effet le caractère d'une imposition.