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commission des lois |
Proposition de loi Centres de gestion (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-13 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition dont votre rapporteur approuve le principe, a plus sa place dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, parallèlement examiné par le Sénat.