|
commission des lois |
Proposition de loi Protection de l'identité (1ère lecture) (n° 682 ) |
N° COM-9 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PILLET, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 2
Compléter cette phrase par les mots:
ainsi que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes y ayant accès
Objet
La traçabilité des consultations constitue une garantie supplémentaire, recommandée par la CNIL, pour éviter tout mésusage des fichiers contenant des données sensibles.