AMENDEMENT

Le 6^ème alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des Experts-Comptables et réglementant le titre et la profession d’Expert-comptable est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les membres de l’Ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.»

Les Experts-comptables interviennent régulièrement en matière de déclarations fiscale, sociale et administrative pour le compte des entreprises.

S’agissant des personnes physiques et plus particulièrement du dirigeant d’entreprise, ces interventions constituent la suite logique de la réalisation des comptes de l’entreprise, qu’elle soit exploitée sous forme individuelle ou sociétale. En atteste la déclaration commune du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et du Conseil National des Barreaux, en date du 26 mai 2010.

C’est la raison qui a conduit le Parlement à consacrer cette assistance en matière fiscale, lors du vote de l’article 13 quater de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010.

Pour autant, les aspects social et administratif ont été omis. Or, en matière sociale, les professionnels de l’expertise comptable mutualisent indéniablement un savoir-faire, qu’il s’agisse de réaliser les bulletins de paie ou encore les déclarations aux URSSAF, aux caisses complémentaires de retraite ou de prévoyance, à l’ANPE. Sont ainsi visées les formalités relatives aux employés de maison.

En matière administrative, de nombreuses déclarations relèvent également des compétences naturelles de l’Expert-comptable. Il peut ainsi s’agir de déclarations auprès des administrations, des banques, des fournisseurs d’énergie ou de moyens de communication.

L’intervention d’un professionnel de l’expertise comptable pour assister une personne physique, dans le cadre de l’ensemble de ses démarches déclaratives, est particulièrement bienvenue à plusieurs titres. D’une part, parce que les professionnels de l’expertise comptable utilisent largement les moyens de télé déclaration favorisant, de ce fait, le développement de l’e-administration.

D’autre part, compte tenu de la croissance du nombre de personnes dépendantes et fragilisées, il est important qu’un professionnel de confiance, c'est-à-dire soumis à une déontologie contrôlée et sanctionnée, puisse intervenir sur ce marché afin de mieux sécuriser ses utilisateurs.

Enfin, comme il vient d’être indiqué, les professionnels de l’expertise comptable dématérialisent pour l’essentiel ces déclarations. Ils participent de la sorte à la politique de RGPP menée par l’Etat.

Cette activité d’assistance dans le cadre des démarches déclaratives auprès des personnes physiques est notamment bienvenue dans le cadre de la mise en œuvre de l’interprofessionnalité, puisque complémentaire des interventions que les autres professions concernées peuvent être amenées à développer auprès des personnes physiques.