AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés:

"Les conventions globales de patrimoine qui ont été conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré avant le 27 mars 2009 peuvent faire l'objet d'un avenant qui intègre les dispositions propres des conventions d'utilité sociale. Le projet d'avenant est adressé par l'organisme d'habitations à loyer modéré au représentant de l'Etat dans le département où l'organisme a son siège dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n°    du    de simplification et d'amélioration de la qualité du du droit, et signé dans un délai de six mois à compter de la même date. A compter de la date de signature de l'avenant susvisé, les conventions globales de patrimoine sont qualifiées de conventions d'utilité sociale. Si l'organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas transmis le projet d'avenant dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n°   du    de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les sanctions prévues au neuvième alinéa du présent article sont applicables.  

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°    du    de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les organismes d'habitations à loyer modéré n'ayant pas de patrimoine locatif concluent avec l'Etat une convention d'utilité sociale "accession" d'une durée de six ans renouvelable selon des modalités définies par décret."

L'article 87 prévoit la possibilité pour les organismes HLM ayant conclu des conventions globales de patrimoine de les transformer par avenant en conventions d'utilité sociale (CUS), dispositif mis en place par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. 

Le présent amendement a deux objectifs:

- modifier le calendrier d'adoption de ces avenants afin de tenir compte du calendrier d'examen de la proposition de loi ;

- prévoir la mise en place de CUS "accession" pour les organismes HLM n'ayant pas d'activité locative.