commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-381 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY au nom de la commission de l'économie ARTICLE 83 BIS (NOUVEAU) |
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.