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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-380 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY au nom de la commission de l'économie ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 83 B, qui prévoit une réforme d'ampleur du droit de préemption urbain, contestable sur le fond et inopportune dans un texte de simplification du droit.