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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-377 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY au nom de la commission de l'économie ARTICLE 27 SEXIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article remplace par une déclaration, l'agrément des collecteurs de céréales et d'oléagineux. Il s'agit là d'une mise en conformité du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
Or, ce dispositif a été intégralement repris dans l'article 73 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Il convient donc de supprimer cet article, déjà satisfait par la LMAP.