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commission des lois

Proposition de loi

Simplification et amélioration de la qualité du droit

(1ère lecture)

(n° 130 )

N° COM-29

1 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET


ARTICLE 22



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.