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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-142 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD ARTICLE 83 A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
En redéfinissant les conditions du droit de préemption, une telle disposition contribue en réalité à récrire des points importants du Code de l'urbanisme. Susceptible de constituer un cavalier incompatible avec l'objet de la proposition, elle n'y a donc pas sa place.