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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 72 29 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN au nom de la commission des finances ARTICLE 11 |
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I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
à appréhender les
par le mot :
aux
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :
«
L. 312-19 | Résultant de la loi n° du visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles |
»
Objet
Coordination pour assurer l’application de l’article à Wallis-et-Futuna.