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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 71 29 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN au nom de la commission des finances ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
la promulgation de la présente loi
par les mots :
l’entrée en vigueur du présent article
Objet
Ajustement de la date de remise du rapport d’évaluation de l’incidence du conditionnement de la prime de transition écologique à la réalisation de travaux de prévention des risques pour les logements les plus fortement exposés.