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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 70 29 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté des ministres chargés des assurances et de la construction
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
Objet
Amendement de précision légistique.