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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 62 , 61 , 60) |
N° 69 29 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN au nom de la commission des finances ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
les mots : « le bureau central de tarification, »
par les mots :
le mot : « saisir, »
Objet
Amendement rédactionnel.