Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 485 , 484 ) |
N° 26 1 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET et Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
Alinéa 2
1° Après le montant :
100 000 €
supprimer les mots :
d’amende
2° Après le montant :
500 000 €
supprimer les mots :
d’amende
Objet
Amendement rédactionnel