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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre les fraudes aux aides publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

N° 56 rect. bis

2 avril 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. CANÉVET, BLEUNVEN, Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG, FOLLIOT, CHAUVET, MENONVILLE et LONGEOT


ARTICLE 4


Alinéa 22, troisième phrase, au début

Insérer les mots :

S’agissant d’opérations standardisées,

Objet

L’article prévoit la suspension des délais d’instruction d’une demande de différents dossiers en cas de manquement à des obligations déclaratives sur un dossier.

Si cette mesure apparaît tout à fait légitime pour renforcer les exigences et éviter des fraudes s’agissant des opérations réalisées auprès des particuliers, elle risque de mettre à mal des projets industriels réalisés dans le cadre d’opérations spécifiques dont les délais d’instruction de demande par l’administration sont d’ores et déjà longs, de l’ordre de plusieurs années. Cette situation risquerait d’alourdir les procédures de développement de certains projets industriels complexes, au détriment de l’orientation actuelle de réindustrialisation de la France et de simplification des procédures par ailleurs.

Le présent amendement vise à limiter le champ d’application de la disposition en évitant son extension aux opérations spécifiques, qui disposent déjà d’une instruction très fine par les services de l’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.