AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Les articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7, 21-8, 21-9, 21-10, 21-11, 21-12, 21-13-1, 21-13-2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19-1, 19-3 et 19-4 » sont supprimées ; 

3° Au dernier alinéa de l’article 21-27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni » sont supprimés ;

4° L’article 21-28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « 21-11, 21-12, 21-13-1, 21-13-2, » sont supprimées ; 

b) Le troisième alinéa est supprimé ; 

5° À l’article 23-3, la référence : « , 19-4 » est supprimée ; 

6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21-13-2, » sont supprimés ; 

7° L’article 26-1 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ; 

b) Les 1° à 3° sont abrogés ; 

8° Au dernier alinéa de l’article 26-3, les mots : « des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21-2 », et les mots : « des articles 21-4, 21-13-1 ou 21-13-2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21-4 » ; 

9° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés.

II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.

Le département de Mayotte subit depuis de nombreuses années d’une immigration illégale incontrôlée. Une de ses principales causes est l’accès facilité à la nationalité française par l’existence du droit du sol.  

Le présent amendement vise à supprimer le droit du sol sur l’intégralité du territoire national. En effet, la nationalité française s'hérite ou se mérite.