AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences notamment économiques, sociales, sanitaires et environnementales pour Mayotte des titres de séjour qui y sont délivrés et n'autorisent le séjour que sur ce territoire. Ce rapport présente des recommandations sur un calendrier de suppression de ces titres de séjour territorialisés.

Cet amendement a vocation à ce qu'un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur les conséquences des dispositions de l'article L. 441-8 du Ceseda, qui dispose que les titres de séjour délivrés à Mayotte n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. 

Les conséquences d'une telle disposition ont un lien direct avec l'objet de la présente proposition de loi puisque l'accès à la nationalité française des enfants né à Mayotte est conditionné à la régularité du séjour de leurs parents. 

Or, ce régime dérogatoire prive les détenteurs de titre de séjour à Mayotte d'accéder au reste du territoire national et à l’espace Schengen, ce qui accentue grandement la pression migratoire à Mayotte et la précarité des personnes sur l'Ile. En parallèle, aucun moyen supplémentaire n'est apporté aux administrations et aux associations d'aide aux habitants de Mayotte. Il apparait indispensable d'évaluer les conséquences de telles mesures. C'est l’objet de cet amendement.