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Direction de la séance |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 464 , 463 ) |
N° 60 24 mars 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 49 rect. septies de Mme CARRÈRE-GÉE présenté par |
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Mme CIUNTU ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 49
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 359 du code de procédure pénale, la décision de la cour d’assises des mineurs de ne pas faire application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 se forme à la majorité absolue des votants. »
Objet
Si les juridictions pour mineurs ont juridiquement la possibilité d’écarter l’application de l’excuse de minorité aux mineurs de plus de 16 ans, la pratique démontre que cette décision reste rare. Alors que la délinquance des mineurs se caractérise par des infractions de plus en plus violentes, on ne peut se satisfaire de cette situation. Sans remettre en cause les principes constitutionnels applicables à la justice pénale des mineurs, il importe donc d’assouplir la procédure permettant aux juridictions de déroger au principe d’atténuation des peines. Dans cette perspective, le présent sous-amendement modifie la majorité requise au sein de la cour d’assise des mineurs pour écarter l’application des atténuations de peines prévues aux articles L. 121-5 et L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs. Il substitue une condition de majorité absolue des votants à la majorité qualifiée actuellement en vigueur.