AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 6

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 322-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recueil de renseignements socio-éducatifs, ordonné en application du premier alinéa ou requis en application de l’article L. 322-5, peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’une mesure d’assistance éducative. » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 6, introduit par le député Sacha Houlié, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Les travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder aux mesures d’investigation sur la personnalité et la situation du mineur et notamment la lourdeur du recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE).

C’est pourquoi, le rapport d’évaluation préconise de remplacer le RRSE par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou qu’il contienne, le cas échéant, les coordonnées de l’assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).