AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 7° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « , aux conditions et pour les motifs déterminés par la juridiction ».

Cet amendement vise à élargir l’obligation de couvre-feu qui peut être comprise dans la mesure éducative judiciaire (MEJ) et dans la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). En l’état actuel des textes, le couvre-feu prévu dans le cadre de ces mesures est encadré dans des limites horaires (de 22 heures à 6 heures), de temps (prononcé pour une durée de six mois maximum), et subordonné au fait que le mineur ne soit pas accompagné de l'un de ses représentants légaux. 

Afin de donner davantage de marge de manœuvre au juge des enfants pour s’adapter aux enjeux de chaque situation, il apparaît pertinent d’adopter une formule plus large afin que le mineur ne soit autorisé à sortir de son domicile qu’aux conditions, notamment horaires, ainsi que pour les motifs déterminés par le magistrat, comme cela existe déjà pour le contrôle judiciaire (article L. 331-2 2° du code de la justice pénale des mineurs).