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Direction de la séance |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 464 , 463 ) |
N° 47 24 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression a vocation à supprimer les dispositions relatives aux modifications du régime applicable aux mineurs âgés de 13 à 16 ans ayant commis des infractions graves.
Ces mesures sont contreproductives pour des enfants à la maturité de jeune adolescent, elles vont à l'encontre de la primauté de l'éducatif sur le répressif. Le groupe CRCE-K souligne qu'un enfant âgé de moins de 16 ans ayant commis de tel acte est un enfant en danger. Par conséquent, il apparait primordial de le protéger, tel que l'impose le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs consacré par la décision du Conseil constitutionnel n°2022-461 du 29 aout 2002 selon lequel il est nécessaire de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité.
Pour ces raisons, nous proposons ici de supprimer cet article.