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Direction de la séance |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 464 , 463 ) |
N° 41 rect. 25 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FIALAIRE et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport comprenant un suivi statistique de la délinquance des mineurs.
Ce rapport détaille les situations des victimes et mineurs mis en cause sur l’ensemble de la chaîne pénale, et comprend une étude sociologique des auteurs des faits de délinquance et des suivis de cohortes.
Il chiffre les faits de récidive et de réitération.
Il évalue l’efficacité des mesures éducatives et des mesures alternatives aux poursuites mises en œuvre.
Objet
Le rapport sénatorial de 2022 « Prévenir la délinquance des mineurs - Éviter la récidive » a mis en lumière que les pouvoirs publics ne disposent de statistiques fiabilisées et détaillées des mineurs mis en cause par les forces de l’ordre que depuis 2016 seulement. L’outil permet désormais de distinguer les crimes et délits, de connaître les caractéristiques des auteurs (âge et sexe notamment), et prend en compte les infractions secondaires et les contraventions, seulement pour la police toutefois.
Les statistiques disponibles ne couvrent pas toutes les infractions, ne distinguent pas toujours les crimes des délits.
Dès lors, ces statistiques ne permettent pas de tirer des conclusions réelles et définitives sur l’évolution de la délinquance des mineurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.