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Direction de la séance |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 464 , 463 ) |
N° 25 rect. quater 25 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE, FRASSA et BRUYEN, Mme CANAYER, M. REICHARDT, Mme GRUNY, MM. PANUNZI, SOL et SAVIN, Mme MICOULEAU, M. Henri LEROY, Mmes EUSTACHE-BRINIO, VÉRIEN, LASSARADE, BELRHITI et DURANTON, MM. POINTEREAU et BRISSON, Mme VALENTE LE HIR, M. MEIGNEN, Mmes JOSENDE et CARRÈRE-GÉE, M. PATRIAT, Mmes RAMIA et SCHILLINGER, MM. BUIS, BUVAL, ROHFRITSCH et FOUASSIN, Mme CAZEBONNE et MM. LEMOYNE et LÉVRIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également comporter l'obligation de se présenter périodiquement pour une durée de six mois maximum aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés au mineur. »
Objet
Cet amendement vise à créer une nouvelle obligation afin que le mineur soit contraint de se présenter à une autorité, dans le cadre de la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).
Cette obligation, qui consiste le plus souvent en une présentation régulière auprès des forces de police ou de gendarmerie, revêtirait une dimension symbolique forte. Elle permettrait en effet de rappeler de façon fréquente au mineur le cadre de la mesure dont il fait l’objet, outre qu’elle offre un levier pour garantir sa présence en lieu déterminé et contribue à garantir sa représentation.
Le non-respect de cette obligation pourrait en outre constituer une alerte s’agissant d’un décrochage du mineur vis-à-vis de la mesure, de façon rapide et complémentaire aux difficultés qui pourraient être repérées dans le cadre de l’accompagnement effectué par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.