AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DAUBRESSE, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. Henri LEROY, Mme MICOULEAU, MM. SAVIN, SOL et PANUNZI, Mme GRUNY, MM. REICHARDT et FRASSA, Mmes VÉRIEN, LASSARADE, BELRHITI et DURANTON, M. BRISSON, Mme VALENTE LE HIR, M. MEIGNEN, Mmes JOSENDE et CARRÈRE-GÉE, M. PATRIAT, Mmes RAMIA et SCHILLINGER, MM. BUIS, BUVAL et ROHFRITSCH, Mme CAZEBONNE et MM. LEMOYNE et LÉVRIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« 3° Demander au mineur de ne pas aller et venir sur la voie publique aux conditions et pour les motifs déterminés par le procureur de la République, pour une durée qui ne saurait excéder six mois » ;

II.- Au 11° de l’article 230-19 du code de procédure pénale après le mot « code » sont insérés les mots : « ainsi que l’interdiction prononcée en application du 3° de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ».

Objet

Cet amendement vise à élargir l’obligation de couvre-feu, déjà comprise dans la mesure éducative judiciaire (MEJ) et dans la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP), aux alternatives aux poursuites afin de permettre au procureur de la République de demander au mineur de ne pas aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux. L’objectif de cette modification législative est d’imposer une interdiction protectrice et structurante afin d’éviter le regroupement de mineurs de nuit. Les alternatives aux poursuites permettent par ailleurs une réponse pénale rapide à la commission de faits de faible gravité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.