AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 

1° L'article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recueil de renseignements socio-éducatifs peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsqu’un suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse est en cours à l’égard du mineur dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, d’une mesure éducative judiciaire provisoire, d’une mesure de sûreté ou d’une peine. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

L’article 6 dans sa rédaction actuelle prévoit de substituer une note actualisée au recueil de renseignements socio-éducatif (RRSE) lorsque le mineur fait déjà l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’une mesure d’assistance éducative.

Cet amendement vise à restreindre les possibilités de remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note de situation actualisée au seul cas où un suivi dans le cadre pénal est en cours (en supprimant donc la référence à un suivi en assistance éducative), conformément aux préconisations du rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du CJPM, qui visaient à permettre de substituer au recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) une note de situation lorsque le jeune est déjà suivi par la PJJ.

En effet, les informations réunies dans le cadre de l’assistance éducative sont par nature différentes de celles figurant dans le cadre d’un suivi pénal. Par ailleurs la majorité des mesures de suivi en assistance éducative sont confiées à des services départementaux ou des associations, et non à la PJJ.

Sur le plan légistique, dans un objectif de cohérence et de lisibilité, le nouvel alinéa est ajouté à l’article L. 322-3 relatif au contenu et aux modalités du recueil de renseignements socio-éducatifs, en lieu et place de l’article L. 322-2 qui liste les mesures pouvant être ordonnées en vue de recueillir des éléments sur la personnalité et la situation du mineur.