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Direction de la séance |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 464 , 463 ) |
N° 21 rect. ter 25 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE, FRASSA et REICHARDT, Mmes CANAYER et GRUNY, MM. PANUNZI, SOL et SAVIN, Mme MICOULEAU, M. Henri LEROY, Mmes EUSTACHE-BRINIO, LASSARADE, BELRHITI et DURANTON, M. BRISSON et Mmes VALENTE LE HIR et JOSENDE ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article 2 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
III. – L’article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
L’article 11 modifie les articles 721-1, 722-1 et 723-1 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) afin de permettre l’application des dispositions du CJPM modifiées par la présente loi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Cet amendement vise à compléter cet article afin de permettre l’application de l’article 2 modifiant le code civil en Polynésie Française et les dispositions des articles 2 et 3 modifiants le code civil dans les îles Wallis-et-Futuna.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.