AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote en personne.

Un rapport d’évaluation de l’impact de la mesure sur le taux de participation des détenus et les éventuelles difficultés logistiques rencontrées est remis au Parlement dans un délai d’un an après la première échéance électorale concernée.

Actuellement, les détenus en France peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L79 du code électoral). Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites :

Difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d’acheminement et à des risques d’erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l’envoi des bulletins.Obstacles matériels : nombre de détenus n’ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l’environnement carcéral.Atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d’envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité.

Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants. Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de voter dans des conditions similaires aux électeurs libres.En Pologne, les détenus peuvent voter en personne dans des bureaux de vote installés dans certains établissements pénitentiaires, garantissant une meilleure participation électorale.

Dans cette optique, la présente expérimentation vise à tester un dispositif similaire en France, dans un nombre limité d’établissements pénitentiaires, afin d’évaluer :

L’impact sur la participation électorale des détenus.Les conditions logistiques nécessaires à la mise en place durable d’un tel dispositif.Les éventuels ajustements nécessaires pour garantir un processus électoral fluide et conforme aux principes démocratiques.

Le vote de cet amendement permettrait de faciliter l’exercice effectif du droit de vote des détenus, en supprimant les contraintes du vote par correspondance et par procuration, garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et détenus, et permettrait une évaluation de la faisabilité d’un dispositif pérenne en s’appuyant sur des expériences internationales a priori réussies.