AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un accompagnement est proposé au détenu afin de l’informer dans la démarche d’inscription sur les listes électorales et de participation au scrutin.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’agrément des associations et les procédures de mise en œuvre de cet accompagnement.

Le droit de vote des détenus en France est reconnu par le Code électoral, sauf en cas de privation de ce droit prononcée par une décision judiciaire (articles L. 2 et L. 6 du Code électoral). Toutefois, en pratique, de nombreux détenus se heurtent à des obstacles administratifs les empêchant d’exercer ce droit.

Selon une étude de l’Observatoire international des prisons, une majorité des détenus qui pourraient voter ne le font pas, faute d’information ou d’accompagnement administratif adéquat.

Les principaux obstacles identifiés sont :

L’absence de pièce d’identité valide, rendant l’inscription sur les listes électorales impossible. L’absence d’adresse stable, notamment pour les personnes sans domicile fixe ou en détention provisoire, compliquant leur rattachement à une commune de vote. Une méconnaissance des dispositifs existants, comme le vote par procuration ou par correspondance.

Dans son rapport de 2019, le Défenseur des droits  souligne également que le taux de participation des détenus reste extrêmement faible, en raison d’un manque d’accompagnement et d’une mise en œuvre disparate des mesures facilitant l’accès au vote.

En soumettant cet amendement, le GSER prévoit de garantir une égalité d’accès au droit de vote en instaurant un accompagnement systématique dans tous les établissements pénitentiaires, de réduire les inégalités administratives en assurant une aide concrète aux détenus confrontés à des difficultés d’inscription ou de vote et de favoriser la participation démocratique des détenus, en conformité avec les engagements internationaux de la France, notamment la Convention européenne des droits de l’homme (article 3 du Protocole n°1), qui impose aux États membres de garantir des élections libres et accessibles.

Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de consolidation des droits fondamentaux et de lutte contre l’exclusion démocratique des détenus.