AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires.

Objet

L’instauration de bureaux de vote en prison en France n’a jamais été expérimentée, car jugée trop complexe en raison de questions pratiques et sécuritaires.

C’est pourtant possible puisque le Danemark et la Pologne ont choisi cette modalité pour l'exercice du droit de vote des personnes détenues, suivant le même modèle qu’à l’extérieur. En Pologne, le taux de participation des personnes détenues en capacité de voter est bien plus élevé : il était de près de 60% lors des élections législatives de 2011.

L’absence d’urne dans les prisons françaises n’est pas sans conséquence : les personnes détenues doivent exprimer leur choix avant le reste de la population française, et avant que ne débute la période de réserve électorale, ces deux jours de trêve médiatique censés « garantir la sincérité du scrutin et éviter toute forme de pressions intempestives sur les électeurs ». Et les bulletins ont été dépouillés à la Chancellerie, ce qui, au moins symboliquement, pose question. De même que le choix du ministère de la Justice de publiciser le résultat des votes des détenus, alors que pour le reste de la France, les résultats sont donnés par bureau de vote, et donc selon un critère géographique. Ce faisant, on pose les personnes détenues comme une catégorie à part.

Cet amendement est inspiré des travaux de l’Observatoire International des Prisons